Togo : Au tribunal du commerce, des délais légaux sont en vigueur

0
127

Les dernières réformes économiques offrent de nouvelles dispositions liées au temps de règlement des différends au tribunal de commerce. Il est donc avéré que l’Existence de dispositions légales établissant des normes de temps ou des délais d’accomplissement d’évènements judiciaires.

Illustration

Au titre de la Loi 2020-002 portant modification de la loi N° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise.

Il s’agit nommément :

du processus de signification : en cas d’appel contre un jugement rendu par le tribunal de commerce, l’exploit de signification de l’appel à la partie adverse doit être notifié au greffier en chef dudit tribunal dans les 48 heures sous peine de caducité. (Article 26 nouveau de la loi 2020-002)

de la première audience : le défendeur doit être assigné à comparaître dans les 15 jours de l’exploit d’assignation. (Article 18 nouveau de la loi 2020-002)

du dépôt de la déclaration de la défense : le défendeur a jusqu’à 22 jours ou 15 jours selon les cas pour faire valoir ses prétentions et moyens. (Article 21 alinéa 1 nouveau de la loi 2020-002)

de l’achèvement du processus de preuve : la phase d’instruction est de 64 jours ou 43 jours selon les cas. (Article 21 alinéa 10 nouveau de la loi 2020-002)

de la date limite pour soumettre le jugement final : le jugement intervient dans un délai de 22 jours ou 15 jours, selon les cas, à compter de la mise en délibéré de l’affaire. (Article 22 nouveau de la loi 2020-002)

Reporterdafrique

 

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here