Exécution de contrat, le Togo dispose de nouvelles normes accessibles aux investisseurs

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Le cadre juridique de règlement de différends a nettement évolué au Togo ces dernières années grâce aux réformes économies opérées par le gouvernement au grand bonheur des investisseurs opérant sur le territoire. Le pays dispose entre autres de :

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La Mise en place d’un système de gestion électronique des dossiers au Tribunal de commerce de Lomé dénommé FORSETI COMMERCIAL, permettant aux juges et avocats d’effectuer un certain nombre d’actions : Autrefois réservée et utilisée par les juges et les greffiers exclusivement, la plateforme des télé-procédures FORSETI Commerciale est désormais étendue aux avocats et aux huissiers. Avec cette réforme, les avocats peuvent saisir les juridictions commerciales en ligne : déposer les plaintes, accéder aux lois, aux règlements et à la jurisprudence. Ils peuvent également payer en ligne les frais de dossiers et suivre leurs dossiers à distance.

Quant aux juges et greffiers, ils peuvent générer automatiquement les ordres du tribunal, les calendriers d’audience sur leur dossier (rôle), assigné de façon automatique et au hasard les dossiers aux juges au sein de la Chambre commerciale du tribunal de première instance de Lomé.

La Dématérialisation de l’assignation au Tribunal de commerce de Lomé

L’assignation ou la plainte initiale est désormais soumise par voie électronique à travers la plateforme de saisine en ligne du Tribunal de commerce de Lomé et ce, depuis mars 2019. https://saisine-tc.tg:8181/tc-web/login.xhtml

La Possibilité de paiement des frais de justice par voie électronique au Tribunal de commerce

Les frais d’enrôlement en ligne de l’assignation sont payés par voie électronique ou mobile, de même que les autres frais de justice commerciale (frais de requêtes aux fins d’ordonnances, frais d’expéditions de jugements, frais de transports sur les lieux).

De plus, les montants de tous les frais de justice commerciale sont publiés en ligne et accessibles au public.

Reporterdafrique

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