Togo : Transfert de propriétés, des procédures simplifiées

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Dans le souci d’améliorer le climat des affaires au Togo grâce aux dernières réformes déjà en vigueures, le cadastre togolais dispose de nos jours de nouvelles donnes dans l’application des transferts de propriétés. Base de données nationales pour vérification d’identité des documents :

La base de données de la Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’enregistrement (DCCFE) est directement reliée à celle de la Direction Générale de la Documentation Nationale DGDN, ce qui permet de faciliter les recherches auprès de celle-ci au besoin.

Publication des Statistiques des litiges fonciers par le Tribunal et accessibles en ligne :

En 2019, 61% de dossiers concernant les affaires foncières contre 74 % en 2018 et 76 % en 2017. http://www.dadc.gouv.tg/index.php/statistiques/statistiques-des-affaires-foncieres.html

Dématérialisation des procédures de demande de mutations totales :

La plateforme e-foncier mise en place permet de faire les demandes ci-après

Demande de renseignement ; Etat descriptif ;Demande de mutation.

Possibilité via la plateforme de :

Consulter l’historique des titres de propriété (ventes, hypothèques, radiation etc.)

Effectuer le paiement électronique des frais de dossier via les 6 banques couvertes par l’OTR ou mobile par Flooz et Tmoney.

Gratuité des demandes sur la plateforme e-foncier :

Du 03 février au 03 Août 2020 les renseignements, photocopie et la demande des états descriptifs sont gratuits. http://www.dadc.gouv.tg/index.php/direction/communiques/160-note-d-information-n-105-2020-otr-ci-dccfe.html

Mise en place d’un mécanisme indépendant de plaintes contre le cadastre :

Un mécanisme spécifique et indépendant a été mis en place à l’OTR pour traiter les plaintes foncières concernant chacun des services de la Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE). Le formulaire de plainte est accessible en ligne sur le site de la DCCFE

(https://www.otr.tg/contact-forms/index.php/plaintes-foncieres.html )

Un champ libre pour la rédaction avec l’option de choisir entre les sujets fonciers et les sujets cadastraux. Cette indépendance s’explique par un bureau spécial en charge de l’audit

Interne et de la corruption de l’OTR qui est chargé de connaître toutes les plaintes ayant trait aux questions foncières et cadastrales et de répondre dans un délai de 48 heures.

Reporterdafrique

 

 

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