Togo : Ces dernières réformes qui confortent le Permis de Construire

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Ces dernières années, le Gouvernement togolais a eu à prendre de nouvelles dispositions en matière d’obtention de permis de construire, dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires.

Illustration

Réduction drastique des frais d’établissement du plan parcellaire

L’attestation d’immatriculation est désormais le document requis pour une demande de permis de construire. Il fait suite à la suppression des deux tampons requis par le passé par l’administration (dont la prestation est quasi gratuite) induisant une réduction drastique des coûts.

A cet effet, les émoluments des géomètres relatifs à l’établissement des plans parcellaires ont été revus à la baisse et se présentent comme suit :

– Plan parcellaire de terrain de superficie inférieur ou égale à six (06) ares : 80 000 F CFA

– Plan parcellaire de terrain de superficie au-delà de six (06) ares : 4000 F CFA par are

Pour une superficie de 1000 m², soit 10 ares le coût est désormais fixé à 96 000F CFA contre 300 000FCFA il y a un an.

Emoluments des géomètres relatifs à l’établissement des plans parcellaires

Réduction des délais de délivrance du plan parcellaire

En termes de délais, les plans parcellaires se délivrent en (03) jours en moyenne par les géomètres.

L’attestation d’immatriculation est délivrée en sept (07) jours par le Guichet Foncier Unique.

Le délai de délivrance du plan parcellaire pour une demande de permis de construire est dix (10) jours contre 90 jours il y a un an.

Reporterdafrique

 

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