Togo : Climat des affaires ce qu’il faut savoir sur le permis de construire

0
471

Le Togo connaît des avancées notoires ces dernières années dans la facilitation de l’installation des entreprises et établissements s’agissant de l’obtention du permis de construire. Ceci à travers plusieurs mesures qui ressortent des réformes dans le cadre de l’amélioration de son climat des affaires. Faisant référence à ces nouvelles dispositions de la loi nous vous proposons dans cet articles entre autres mesures :

Illustration

Des types d’inspections nécessaires pendant la construction (le cas échéant) retenues par la loi et qui sont exécutées

Désormais, au Togo, le projet la loi (article 37 de l’Arrêté N°0115 interministériel portant classification des bâtiments et installations) prévoie les phases d’inspections spécifiques selon les risques aux trois (3) catégories de bâtiments pendant la construction.

Existence des inspections légales obligatoires dans la pratique:  

Les inspections sont obligatoires et désormais effectuées dans la pratique, conformément aux nouvelles dispositions.

Pour chaque inspection, la commission d’inspection établit le rapport de visite de chantier. Une moyenne de trois (3) visites sont effectuées par semaine par la commission d’inspection.

En cas de non-conformité constatée, un procès-verbal est établi à cet effet par la commission d’inspection.

Inspection finale requise par la loi:

L’inspection finale est obligatoire pour toutes les catégories de bâtiments et est sanctionnée par un certificat de conformité (articles 27 de l’arrêté N°0115/MVUHSP/MIT/MATDCL/MSPC/MEDDPN interministériel portant classification des bâtiments et installations).

Inspections finales pour toutes les nouvelles constructions:

La commission d’inspection des travaux procède aux différents contrôles et le certificat de conformité est délivré sur le chantier à la suite de l’inspection finale lorsque la réalisation répond aux exigences du permis de construire.

Reporterdafrique

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here