Togo: Climat des affaires, ces dernières réformes relatives au permis de construire

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De jour en jour, le Togo fait des efforts en vu d’offrir un cadre attractif au investisseurs. Ainsi, les dernières réformes économiques opérées par les pouvoirs publics concèdent des nouveautés avec bien des flexibilités au regard de la loi dans bon nombre de domaines y compris le permis de construire.

Illustration

Qualification exigée du professionnel chargé de vérifier la conformité des plans architecturaux

Le contrôle technique est exercé par toute personne physique ayant un diplôme universitaire supérieur ou égal à BAC + 5 en architecture, en ingénierie, en construction ou gestion de la construction et remplissant les conditions ci-après :

être inscrit au tableau de l’ordre national des architectes du Togo (ONAT) avec deux (2) années d’expérience au minimum pour les architectes ;

être inscrit au tableau de l’ordre national des ingénieurs du Togo (ONIT) avec deux (2) années d’expérience au minimum pour les ingénieurs. Art. 33 de l’Arrêté N°0115/MVUHSP/MIT/MATDCL/MSPC/MEDDPN interministériel portant classification des bâtiments et installations.

Mise en place du Guichet Foncier Unique:

Le Guichet Foncier Unique (GFU) regroupe les représentants de toutes les administrations impliquées dans les formalités de dépôt et de réception des documents nécessaires aux formalités de l’immatriculation.http://www.dadc.gouv.tg/index.php/direction/procedures/137-procedure-et-pieces-a-fournir-pour-le-gutf.html

Le Guichet du Foncier Unique permet de :

simplifier la procédure d’immatriculation foncière ; réduire le coût de délivrance du titre foncier ;accroître la célérité dans la délivrance des titres.

Suppression des coûts de branchement à l’eau:

Dans le but de créer un environnement propice pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Petites et Moyennes Industries (PMI) installées ou en cours d’installation au Togo, les frais de branchement à l’eau potable leur sont dorénavant exonérés. https://tde.tg/index.php?option=com_jdownloads&task=download.send&id=15:note-de-service-11&catid=6&m=0

Le cout de branchement s’établit à zéro franc.

Délais de branchement à l’eau

Désormais, le délai des travaux de branchement des PME/PMI à l’eau potable est fixé cinq (05) jours.

Dématérialisation de la procédure de demande de raccordement à l’eau

Possibilité de soumettre la demande de branchement à l’eau via la plateforme(https://tde.tg/index.php?option=com_sppagebuilder&view=page&id=195&Itemid=966) mise en ligne sur site web de la TdE www.tde.tg

Reporterdafrique

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